Conditions générales de vente
Objet et champs d’application
Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de eminza.ch, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société EMINZA SAS dont le siège social est situé au Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux inscrite au RCS d’Annecy (FRANCE) sous le numéro 534 643 663 00030, SAS au capital de 100 000€, dont le numéro de TVA est CHE-304.930.715, ci- après dénommée «eminza.ch». Le site eminza.ch se décline en trois langues, en français, en allemand et en italien.
« Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des CGV actuelles ».
Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par eminza.ch sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. eminza.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Les CGV en vigueur sont celles qui seront validées par le client au moment de la commande ou les dernières mises à jour à la date de l’évènement.
Définitions
Client : Le terme « client » peut désigner aussi bien un « consommateur » qu'un « professionnel ».
Consommateur : Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.
Professionnel : Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale.
Jour ouvrable : Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Jour franc : Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.
I. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE CLIENT
I.1. Une ouverture de compte est obligatoire pour pouvoir passer commande sur eminza.ch. Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des indications personnelles exactes et complètes. La plupart de ces informations sont obligatoires afin de faciliter la livraison (notamment le numéro de téléphone portable et l’adresse e-mail). L’identifiant et le mot de passe (choisi par le client) permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers. Eminza.ch n’a pas connaissance du mot de passe. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » et créé un compte en renseignant les informations demandées, le client recevra une confirmation de son inscription par e-mail (avec pour rappel les identifiants de connexion).
I.2. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. eminza.ch se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles I.1 et I.2.
I.3. L’inscription sur le site eminza.ch est gratuite et le client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer le compte client en envoyant un e-mail avec demande de suppression du compte via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse postale suivante: Eminza, Service Client, Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux (FRANCE).
II. PRIX DES ARTICLES
II.1 Les prix figurant sur le site eminza.ch sont exprimés en Francs Suisse (CHF) toutes taxes comprises y compris les frais douaniers. Ils s’entendent hors frais de port. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Eminza.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le panier client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
II.2 Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.
II.3 Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Les frais de douanes sont supportés par eminza.ch.
III. COMMANDE
III.1. Le client peut commander sur internet via le site www.eminza.ch, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Les contrats sont conclus en langue française, en allemand et en italien.
III.2. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client peut valider son panier en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». La sélection du mode de livraison entraîne la mise à jour immédiate des frais de ports appliqués à sa commande. A chaque étape, le client a la possibilité de vérifier les spécificités de sa commande et le cas échéant d’effectuer un retour à l’étape précédente pour modifier ses choix. Après la validation du paiement, la commande devient alors définitive. Eminza.ch accuse réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
III.3. Toute commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits placés dans le panier. Eminza.ch s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), eminza.ch s'engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’annulation de la commande.
III.4. Eminza.ch se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
III.5. Eminza.ch se réserve le droit de limiter le nombre d'utilisation des codes promotionnels par client.
IV. EXPÉDITION ET LIVRAISON
IV.1. Le client se fait livrer directement à son domicile à l’adresse qu’il aura indiqué lors de sa commande. Pour les produits volumineux, la commande sera livrée à domicile en pied d’immeuble ou dans la pièce de votre choix et sur rendez-vous pris avec le transporteur.
IV.2. Si la commande est composée d'articles plus ou moins volumineux, le client recevra différents colis. Il lui sera alors indiqué la composition de l'expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.
IV.3. Quel que soit le mode de livraison, le client est averti étape par étape du cheminement de son ou ses colis par e-mail.
IV.4. Toute commande passée sur le site de eminza.ch sera livré dans un délai de 3 à 6 jours pour les colis standards ou sous 4 à 8 jours pour les colis volumineux du lundi au vendredi (hors jours fériés français et suisse).
IV.5. Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de la commande, la typologie des produits commandés et le mode de livraison. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « information livraison » accessible partout sur le site.
IV.6. Les produits commandés seront envoyés à l'adresse communiqué par le client lors du processus de commande. La responsabilité d’Eminza.ch ne peut être engagée en cas de retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.
IV.7. Lorsque le client commande des produits sur eminza.ch, le colis est soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont pris en charge par eminza.ch.
IV.8 eminza.ch accorde une grande importance au respect de la protection de la vie privée de ses clients, eminza.ch attire donc l'attention de ses clients sur le fait que les livraisons sont transfrontalières et sont donc susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
IV.9 eminza.ch livre exclusivement sur le territoire helvétique. eminza.ch se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de la Suisse.
IV.10 eminza.ch propose la gestion de ses livraisons chez un transitaire et par conséquent, eminza.ch accomplit toutes les formalités d'export.
IV.11 Lorsque eminza.ch est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure tel que définis par la jurisprudence ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Eminza s’engage à informer par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité. Est considéré cas de force majeur tout évènement extraordinaire et imprévisible.
IV.12 En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client pourra annuler sa commande en envoyant un avis d'annulation de la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société Eminza SAS. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par eminza.ch de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. eminza.ch procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
V. PAIEMENT
V.1 L'Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
- Par virement bancaire
- Par Apple Pay
- Par Google Pay
- Par Twint
- Par Paypal
V.2 Pour les commandes réglées par virement, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, eminza.ch se réserve le droit d’annuler la commande du client.
V.3 Aucun escompte n'est consenti pour règlement anticipé.
V.4 Tout incident de paiement est passible d’intérêt moratoire au taux de 10% l’an.
VI. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
VI.1 Pour chaque type de paiement, eminza.ch se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par eminza.ch entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. eminza.ch aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
VI.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. eminza.ch n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, eminza.ch n'accorde aucun escompte.
VI.3 Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.
VI.4 Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des intérêts moratoire seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts moratoire est de 10% l’an.
VI.5 eminza.ch met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.eminza.ch. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site « eminza.ch » utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire CIC. Ce service intègre la norme de sécurité SSL4 (Secure Socket Layer). Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur interne d’eminza.ch. Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.
VII. CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
VII.1 eminza.ch se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.
VII.2 La clause de réserve de propriété précitée (VI.1) ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).
VII.3 Si le client est un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le client ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si le client est un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par eminza.ch.
VII.4 L’article 715 et 716 du code civil ainsi que par l'ordonnance du 19 décembre 1910 prévoient que pour être valable et opposable, la clause de réserve de propriété doit s'accompagner d'un pacte de réserve de propriété. eminza.ch se réserve donc le droit d’enregistré un pacte de réserve de propriété, même après la livraison des biens, auprès de l'office des poursuites du lieu du domicile ou du siège social de l'acquéreur (lieu de la situation de la succursale, si le siège social est à l'étranger). L'article 103 de loi fédérale suisse sur le droit international privé prévoit que " la réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l'exportation est régie par le droit de l'Etat de destination ».
VIII. RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT
VIII.1 Lors de la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que le paquet est intact et n'est pas endommagé ou humide, ou encore que le transport n’a pas altéré le conditionnement, et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur la facture. Si ce n'est pas le cas, ou si l'emballage est ouvert, le client peut refuser la livraison. Une fois signé le bordereau, le client ne peut faire aucune contestation sur l'aspect extérieur de la marchandise livrée.
VIII.2 Le client consommateur peut se rétracter dans un délai de trente (30) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat. Dès lors que le droit de rétractation a été exercé, le client consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner les produits concernés. En cas de rétractation les frais de retour seront imputés à la charge du client. Dans tous les autres cas, eminza.ch reste seul juge du remboursement des frais de port retour. eminza.ch s’engage (sous réserve du respect des conditions sur l’état des produits retournés qui sont stipulées dans l’article VIII.3) à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des produits retournés. Sous réserve de l’accord du client consommateur, les sommes dues peuvent être remboursées sous forme de bons d’achats ou d’avoir.
VIII.3 Pour tous retours des produits, le client devra contacter le service client d’eminza.ch. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes-barres non utilisés ou ouverts. A réception du colis, eminza.ch jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou si l’emballage du produit n’est pas intact, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par eminza.ch, le client a alors trente (30) jours pour s’acquitter du montant correspondant aux frais de livraison pour le renvoi, sans pouvoir exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.
IX. SERVICE-CLIENT, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE
IX.1 Pour toute information ou question, le Service client de eminza.ch est joignable par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à Eminza SAS, Service Client, Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux (FRANCE).
IX.2 Le client peut contacter à tout moment le Service client figurant ci-dessus. eminza.ch examine la demande dans les plus brefs délais et contacte le client après réception des documents et/ou de la demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant du produit. Le client peut faciliter le traitement de la réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en transmettant une copie de la facture ou en indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). Le cas échéant, une photo de l’article montrant le défaut constaté sera réclamée au client. En cas d’absence de réponse d’eminza.ch dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client est invité à contacter à nouveau le service client. En effet, certains e-mails peuvent être bloqués par le filtre anti-spam du système informatique d’eminza.ch.
IX.3 La société eminza.ch est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. La responsabilité d’eminza.ch ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait imprévisible et extraordinaire.
IX.4 Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale contre les défauts de la chose (articles 197 et suivant du Code des obligations - CO), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le client est informé que la société EMINZA SAS, dont le siège social est Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux (FRANCE) est le garant de la conformité des Produits.
Conformément à l’article 210 du Code des obligations - CO, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en application de cette garantie légale.
Pour bénéficier de la garantie légale, le client peut contacter le Service Client via ce formulaire. Afin d'optimiser le traitement de la demande, le client doit indiquer à sa demande le numéro de la commande concernée et joindre la facture d’achat.
Passé ce délai de deux (2) ans et à défaut d’avoir suivi la procédure de réclamation ci-dessus, les articles seront considérés conformes. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par eminza.ch suite à cette prescription.
X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur eminza.ch sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle sur l’ensemble des sites de eminza.ch est strictement interdite sauf accord préalable.
XI. LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES - LPD
XI.1 La société Eminza.ch, est responsable des données personnelles. Conformément à la loi sur la protection des données - LPD, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en se connectant directement sur son compte client. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à Eminza SAS, Service Client, Parc des Glaisins, Immeuble Emeraude, 3 rue des Bouvières, 74940 Annecy-le-Vieux (FRANCE).
XI.2 Eminza.ch se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le client crée un compte, lorsqu’il effectue une commande ou lorsqu’il navigue sur le site. Les données concernées peuvent être : le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, la date de naissance, le numéro de téléphone portable.
Eminza.ch récolte ces données aux fins suivantes : pour créer le compte personnel sur eminza.ch, pour traiter les commandes par l’intermédiaire des services en ligne, pour pouvoir envoyer des notifications de statut de livraison par SMS, pour pouvoir envoyer des offres marketing telles que des newsletters, pour pouvoir contacter le client en cas de problème de livraison, pour permettre de répondre aux questions des clients et pour informer le client des services nouveaux ou modifiés, pour la gestion du compte client en effectuant des vérifications de crédit, pour pouvoir analyser les données personnelles afin de fournir des offres marketing et des informations pertinentes, pour pouvoir vérifier l’âge légal du client pour effectuer des achats en ligne.
eminza.ch ne communique, ne vend ou n’échange jamais les données personnelles à/avec des tiers à des fins commerciales en dehors de eminza.ch. Les données transmises à des tiers, par exemple à des prestataires de transport dans le cadre d’une livraison de marchandise, servent uniquement à remplir les engagements de eminza.ch à l’égard du client.
XI.3 Newsletters eminza.ch : Le client peut s’inscrire soit à toutes les newsletters de eminza.ch, soit à certaines en fonction de ses aspirations et/ou besoin. Il choisit ainsi d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le site www.eminza.ch. le client peut à tout moment se désabonner ou modifier son abonnement en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site eminza.ch dans la rubrique « Mon compte / mon abonnement newsletter ».
XI.4 Alertes : Le client peut s’inscrire aux alertes sur les produits en rupture ou en quantité insuffisante. Ainsi, eminza.ch enverra un mail le prévenant que le produit est à nouveau en stock et/ou en quantité suffisante pour qu’il passe sa commande.
XI.5 Cookies : Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur l’appareil mobile ou l’ordinateur du client ou utilisateur du site puis récupéré lors de visites ultérieures. Eminza.ch utilise des cookies pour que la visite du site soit plus simple et agréable. Les cookies ne sont pas utilisés pour conserver des informations personnelles ni pour divulguer des informations à des tiers. Il existe deux types de cookies, permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur l’ordinateur ou l’appareil mobile du client pendant une durée ne dépassant pas 24 mois. Les cookies de session sont stockés de manière temporaire et disparaissent dès la fermeture de votre session de navigation. Eminza.ch a recours à l'utilisation de cookies permanent et de session afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site eminza.ch, pour identifier les actions de partage sur les réseaux sociaux, pour recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse tels que Google Analytics, vérifier si le client est connecté ou si le client a placé un article dans son panier.
Le client peut facilement effacer les cookies de son ordinateur ou de son appareil mobile à l’aide de son navigateur. Pour consulter les instructions relatives à la gestion et à la suppression des cookies, le client peut se reporter à la rubrique d’aide de son navigateur. Selon ses préférences, le client peut désactiver les cookies ou demander à être averti à chaque fois qu’un nouveau cookie est transmis sur son ordinateur ou son appareil mobile. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par eminza.ch.
XI.6 Le site www.eminza.ch utilise des plug-in du réseau social Facebook, exploité par la société META - Facebook, 1 Hacker Way Menlo Park, California 94025
Lorsque le client consulte une page du site eminza.ch contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook est informé que le navigateur du client a accédé à la page correspondante du site eminza.ch, y compris si le client ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.
Cette information est transmise directement par le navigateur du client à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.
Si le client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site eminza.ch, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.
Si le client ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire de eminza.ch à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter eminza.ch.
Le client peut à tout moment consulter, rectifier ou supprimer ses données à caractère personnel.
Toute demande doit préciser le motif (exercice du droit d’accès, suppression des données, …). La demande doit également être accompagnée d’un justificatif d’identité et préciser l’adresse électronique à laquelle doit parvenir la réponse.
La Société EMINZA SAS vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
XII. PROGRAMME FIDÉLITÉ : "LE CLUB EMINZA"
XII.1 Objet du programme de fidélité
L’inscription au Club Eminza donne accès à un programme de fidélité permettant aux clients de eminza.ch de cumuler des points et d’obtenir en contrepartie des réductions valables sur leurs prochaines commandes.
XII.2 Champs d’application du « Club Eminza »
Le « Club Eminza » est valable sur le site eminza.ch. Eminza se réserve le droit de modifier ou de supprimer l’application du programme de fidélité « Club Eminza » sur tout ou une partie des sites. Il n’est fourni aucune garantie au Client quant au maintien du programme de fidélité sur les sites précités, ce que le client accepte expressément.
XII.3 Modification, suspension ou suppression du Club Eminza
Le « Club Eminza » pourra être modifié, suspendu ou supprimé en tout ou en partie sans préavis.
Ainsi, pourront être modifiés tous les paramètres du Club Eminza tels que les modalités de calculs des points et de la cagnotte, le plafond de points par commande, les points attribués pour un partage photo, un parrainage, ou tout autre action ou récompense, ce que le client accepte expressément. Aucune modification, y compris la suppression du Club Eminza, n’ouvrira droit à une indemnisation du client participant au programme.
XII.4 Conditions et modalités d’adhésion au Club Eminza
Le Club Eminza est ouvert à tout client, consommateur ou professionnel ayant créé un compte sur le site eminza.ch. En s’inscrivant au « Club Eminza », le client accepte les présentes CGV. L’adhésion au programme est gratuite pour tous les clients.
eminza.ch se réserve la possibilité d’exclure du Club Eminza (et donc suppression de tous les avantages) toutes personnes:
• ne respectant pas les présentes CGV ;
• étant passible de fraude ;
• ayant plusieurs comptes / Club Eminza.
XII.5 Avantages du Club Eminza
Le Club Eminza permet à chaque adhérent de bénéficier de :
• cumul de points / cagnotte à chaque achat sur le site (dans les modalités de calculs expliqués ci-dessous)
• disposer d’autres avantages ponctuels
5.1 Cumul de points / cagnotte
Le cumul de points / cagnotte suppose l’identification préalable de l’adhérent. Le cumul de points est alors opéré à chaque achat.
Le calcul des points est opéré selon le barème en vigueur, qui est actuellement de 10 CHF d’achat = 1pts et 1pts = 0,5 CHF. Toutefois, le nombre de points est, actuellement plafonné à 100 points par commande. Le calcul des points se fait hors frais de port et déduit de toutes réductions.
eminza.ch pourra à tout moment modifier le barème de point et cagnotte.
Les points / cagnotte sont attribués à l’acceptation du colis par le client. En cas d’annulation ou de retour, les points / cagnotte seront retirés proportionnellement en fonction du montant du retour.
les points / cagnotte ne sont ni cessible ni transmissibles.
Les points sont crédités sur le compte « Club Eminza » du client sous un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la commande. La cagnotte ne pourra être versée sous forme monétaire.
5.2 durée de validité des points / cagnottes
Les points / cagnottes sont valables 6 mois à compter de la date d’acquisition de ceux-ci. Si aucune utilisation des points / cagnottes n’a été réalisée dans les 6 mois de validité alors ceux-ci seront perdus.
eminza.ch à la liberté de modifier à tout moment la durée de validité des points / cagnottes.
5.3 utilisation des points / cagnottes
Les points / cagnotte peuvent être utilisés à tout moment pour régler un achat sur l’un des sites adhérents au « Club Eminza ». L’utilisation de la cagnotte ne couvre pas les frais de port. Le client n’a pas la possibilité de choisir le montant qu’il souhaite utiliser de sa cagnotte. Toutefois, la mécanique d’utilisation est la suivante :
• Le montant de la commande est supérieur à la cagnotte : alors toute la cagnotte est utilisée
• le montant de la commande est inférieur à la cagnotte : alors, sera déduit uniquement le montant correspondant à la commande.
• Le montant de la commande est égal au montant de la cagnotte : L’ensemble des points sera donc déduit et le coût de la commande sera équivalent à zéro Franc Suisse (CHF).
Les points / cagnottes ne sont pas cumulables avec un code promo. La cagnotte n’est pas convertible en argent et ne peut être sujet à un avoir.
5.4 Consultation des points / Cagnottes
Le nombre de points / cagnotte acquis lors d’achat ou autres actions, est consultable dans la rubrique “Mon compte” sur le site eminza.ch.
5.5 Annulation des points / cagnottes
Les points / cagnottes ayant été attribués lors d’un achat et qui font l’objet d’une annulation ou d’un retour de marchandises seront annulés ou décrédités du compte fidélité « Club Eminza » du client proportionnellement au montant du retour.
En cas de retour ou annulation d’une commande payée, en tout ou partie, avec la cagnotte, celle-ci sera re-créditée à hauteur d’utilisation moins les frais de port sur le compte du client. Si la date de validité de la cagnotte est expirée au moment du remboursement, alors celle-ci ne sera pas re-créditée sur le compte de l’adhérent et le montant ne pourra être remboursé par aucun moyen.
Tout point indûment perçu par l’adhérent sera automatiquement débité de son compte.
XII.6 Durée d’adhésion et communication
L’adhésion au « Club Eminza » étant conditionnée à la création d’un compte, le client fait partie du programme tant que celui-ci a un compte actif, qu’il utilise ses avantages ou non.
Toute fraude, suspicion de fraude tangible, utilisation abusive et/ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et notamment en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, détournée, d’un nombre anormalement élevé de transactions, de partage photo, de parrainage ou plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales de vente pourra, à la discrétion d’eminza.ch, entraîner de plein droit, la résiliation définitive du client au « Club Eminza » avec blocage du compte fidélité et perte de tous les droits et avantages qui y sont attachés, sans ouvrir à un quelconque dédommagement.
Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation du compte fidélité, des moyens de contrôle et de surveillance permanents ont été mis en place par eminza.ch.
Dans le respect de la Loi sur la Protection des Données (LPD), l’adhérent ne recevra de communication concernant le Club Eminza que si celui-ci y a consenti et s’est abonné à la newsletter.
XII.7 Anomalie ou dysfonctionnement du Club Eminza
En cas d’anomalie ou dysfonctionnement du « Club Eminza », eminza.ch ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes indépendantes de sa volonté ou pouvant porter sur les avantages dont les adhérents auraient bénéficiés, et ce, quelque soit la cause des anomalies.
XII.8 Vol de compte fidélité
Le client est responsable de son compte client eminza.ch. En cas de vol des accès au compte, le client doit contacter le service client via le formulaire de contact. eminza.ch ne saurait être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des avantages crédités sur le compte volé et aucune demande de remboursement ou de recrédit des points / cagnotte ne sera recevable. L’adhérent perdra en outre la possibilité d’utiliser les points / cagnottes et autres avantages cumulés avec le compte volé.
XII.9 Protection des données personnelles
Dans le cadre du « Club Eminza » et de son bon fonctionnement, des données personnelles sont collectées. eminza.ch s’engage à respecter ses obligations au titre de la législation applicable en matière de données personnelles notamment la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD). Si le client souhaites supprimer ou modifier ses données, il peut en faire la demande directement auprès du service client via le formulaire de contact.
XIII. LANGUE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
XIII.1 Les présentes CGV sont rédigés en langue française, italienne et allemande. En cas de litige, seule la version française fait foi.
XIII.2 Les relations contractuelles entre eminza.ch et les clients consommateurs sont soumises au droit international privé.
XIII.3 Le tribunal compétent sera désigné selon les termes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.
XIII.4 Les relations contractuelles entre Eminza.ch et les clients professionnels sont exclusivement soumises au droit suisse à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux suisses sont exclusivement compétents en cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable. eminza.ch se réserve le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.